QUELS SONT LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES POUR VENDRE SON BIEN ?

Pour vendre un logement, il est obligatoire de fournir des diagnostics immobiliers. Lesquels ? Quand ? Qui doit s’en charger ? Ce n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Pas de panique, on vous explique tout !

C'est quoi un diagnostic immobilier ?
Pas de vente sans diagnostic, c’est la loi. Le notaire est dans l’obligation de présenter ces diagnostics immobiliers à l’acquéreur. Pour cela, vous devez fournir un certain nombre de diagnostics qui constituent le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dernier doit obligatoirement être annexé au compromis/promesse de vente*. Un diagnostic est une obligation d’information sur l’état du bien à destination de l’acheteur, rien d’autre. Quel que soit le résultat, le vendeur n’a aucune obligation d’entreprendre des travaux pour améliorer l’un ou l’autre de ces diagnostics. Mais à toute règle son exception : pour le diagnostic assainissement non-collectif, notre 8 ème diagnostic dans cette liste, une remise en conformité est obligatoire. Retenez donc que vous pouvez très bien vendre votre bien s’il est truffé de termites ou s’il affiche un DPE G. Cependant, il y a fort à parier que ce soit un axe de négociation pour un acheteur.

*Attention, le DPE, diagnostic de performance énergétique ainsi que l’attestation de surface privative loi Carrez (pour les biens en copropriété) sont obligatoires dès la diffusion de l’annonce immobilière.

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?
C’est là que ça se complique ! Selon le type de votre bien, sa date de construction, sa localisation, la présence ou non d’une copropriété… les diagnostics obligatoires varient. On vous a dressé une liste claire et exhaustive pour vous y retrouver.

1 – Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Ce diagnostic immobilier est obligatoire si votre logement, individuel ou collectif, a été construit avant le 1er janvier 1949. Sa durée de validité est d’une année, si la présence de plomb est supérieure au seuil réglementaire. En cas d’absence de plomb, sa durée est illimitée.

2 - L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
Ce diagnostic concerne les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sa validité est permanente sauf pour les diagnostics réalisés avant 2013, ces derniers doivent être renouvelés même en cas d'absence d’amiante.

3 - L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
Ce diagnostic est réservé aux habitations, individuelles et collectives, situées dans les zones où les termites sont présentes. Cette information est établie par un arrêté préfectoral. Ce diagnostic est valable 6 mois.

4 - L'état de l'installation intérieure de gaz
Ce diagnostic s’adresse aux logements et leurs dépendances dont l’installation au gaz date de plus de 15 ans. Il a lieu dans les parties privatives des habitations. Une coupure de l’arrivée de gaz est mise en place en cas de danger. Ce document est valable 3 ans.

5 - L'état de l'installation intérieure d'électricité
Comme pour le gaz, ce diagnostic est obligatoire pour les logements et leurs dépendances, si l’installation a plus de 15 ans. Il porte sur les parties privatives de chaque habitation. Sa durée de validité est de 3 ans.

6 – Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Ce diagnostic est peut-être le plus connu des diagnostics immobiliers obligatoires. Il concerne tous les logements bâtis, sauf quelques rares exceptions comme les monuments historiques, les lieux de culte…ps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764952/2022-04-13/

Il permet d’évaluer la consommation d’énergie et la diffusion de gaz à effet de serre du bien. Durée de validité :

➔ le DPE formule “ACL-DPE 2021” (réalisé à partir du 01/07/21) : 10 ans

➔ le DPE réalisé entre le 01/01/13 et le 31/12/17 : valable jusqu’au 31/12/2022

➔ le DPE réalisé entre le 01/01/18 et le 30/06/21 : valable jusqu’au 31/12/2024

L’affichage du DPE est obligatoire dès la parution de votre annonce immobilière.

7 - L'état des risques et pollutions (ERP) / Dispositif ERRIAL
Ce diagnostic pointe les aléas naturels, miniers ou technologiques, la sismicité, le potentiel radon et les sols pollués. Sont concernés : tous les logements, individuels ou collectifs, situés dans une zone à risques. Ce sont les arrêtés préfectoraux qui déterminent les risques prévisibles dans chaque zone. Sa durée de validité est de 6 mois. Les informations sont mises à disposition par le préfet de la commune concernée ou par le dispositif : https://errial.georisques.gouv.fr.

8 - Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif
Ce diagnostic concerne exclusivement les habitations non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées. Une installation non raccordée à ce réseau public doit faire l'objet d'un contrôle effectué par le SPANC (service public d’assainissement non-collectif) de la commune. Les travaux de mise en conformité devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l'acte de vente. Au moment de la signature de la promesse ou de l’acte de vente, le diagnostic doit dater de moins de 3 ans.

9 - L'information sur la présence d'un risque de mérule
Ce diagnostic traque la présence de ce champignon, souvent connu comme le champignon des maisons ou des charpentes. Ce dernier n’est pas obligatoire mais si votre logement est situé dans une zone à risque, vous devez en informer l’acquéreur. Un arrêté préfectoral délimite les zones de présence d'un risque de mérule. La durée de validité de ce diagnostic n’est pas fixée.

10 – L’attestation de surface privative loi Carrez
Le métrage loi Carrez concerne tous les lots en copropriété, exceptés ceux dont la surface est inférieure à 8 m2 , les caves, les garages, les places de parking. Il est bon de rappeler que pour une maison individuelle, il n’est absolument pas obligatoire ! La durée de validité de ce diagnostic de métrage est définitive, sauf en cas de travaux qui viennent modifier la surface habitable.

11 – Le diagnostic nuisances sonores
Ce diagnostic vise les immeubles bâtis et les immeubles non bâtis constructibles situés dans une zone d’exposition au bruit des aéroports et aérodromes (PEB).

Quel coût pour l'établissement de tous ces diagnostics ?
Pour établir ces diagnostics, il faut vous tourner vers un professionnel. Eh oui, diagnostiqueur, c’est un métier, et depuis 2007 il faut être certifié pour pouvoir exercer. Côté prix ? C’est impossible de répondre à cette question ! En premier lieu, parce que les tarifs sont libres et peuvent grandement varier d’une entreprise à une autre. Ensuite, tout dépend de votre bien. La surface du bien, l’année de construction, la localisation… auront une incidence sur le coût.