Parmi les obligations dont la charge revient au propriétaire d’un bien en passe d’être cédé figure la réalisation de plusieurs diagnostics techniques. L’essentiel que vous devez connaître avant de vous lancer dans une vente.
Le DPE
Le DPE, pour Diagnostic de Performance Energétique, est en vigueur depuis 2006 en réponse à l’impact négatif des logements sur l’environnement : plus de 40% des gaz à effet de serre leur sont attribués et plus de 20% de la consommation d’énergie. Dès lors, tout propriétaire désireux de vendre son appartement (car pour les maisons individuelles aucune obligation n’existe) doit mandater un expert diagnostiqueur. Le but est d’analyser l’habitat et de classer sa consommation d’énergie et d’émission des gaz à effet de serre selon une typologie précise. Le logement est ainsi étiqueté de A à G selon qu’il est plus ou moins économe en énergie.
Le diagnostic Plomb
Le diagnostic Plomb sert pour sa part à déceler la présence éventuelle de cette matière nocive pour la santé car responsable du saturnisme. Le plomb est présent principalement dans les logements les plus anciens car il était réputé être un excellent matériau pour prolonger la vie des peintures notamment. Pour effectuer le diagnostic, des mesures sont prises par un appareillage technique avancé qui permet de quantifier le plomb dans les murs, les plinthes, les peintures ou les menuiseries. Si le taux de plomb s’avère trop élevé, la préfecture peut contraindre le vendeur à effectuer des travaux de remise aux normes.
Le diagnostic Amiante
Le diagnostic Amiante est une autre obligation. La matière, longtemps utilisée en isolation, devient dangereuse pour la santé en se désagrégeant : les particules les plus fines se fixant sur les poumons. Ainsi, pour les biens mis en vente et ayant été construits avant 1997, ce diagnostic est une obligation.
Le diagnostic Assainissement
Le diagnostic Assainissement a pour but d’attester que les installations de traitement des eaux usées du logement n’étant pas raccordé au tout-à-l’égout sont en bon état de marche, et ne représentent pas de risque pour l’environnement. Le but de la démarche est tant d’assurer au futur acheteur que les installations sont correctement entretenues ou que, le cas échéant, des travaux de remise en état s’imposent. Pour réaliser un tel diagnostic, un seul interlocuteur : le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).
Le diagnostic ERNMT
Le diagnostic ERNMT, pour Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques, est obligatoire depuis juin 2006, et vise à informer l’acheteur d’un bien des éventuels risques auxquels le logement est exposé. Ces risques sont donc de deux ordres : naturels (inondations, séisme, éruption volcanique, remontée de nappe phréatique, incendie,…) et technologiques (explosion d’usine, rupture de barrage, émanations toxiques,…). Ce diagnostic est obligatoire dans certaines villes, celles concernées par un arrêté préfectoral. Le site internet de la préfecture de chaque ville permet de savoir si la commune en question est soumise à cette obligation de diagnostic.
Le Diagnostic de surface
Faire diagnostiquer la surface au sol du bien mis en vente est une autre obligation, qui porte cependant uniquement sur les appartements. Il s’agit de la fameuse loi Carrez, qui oblige tout vendeur d’un bien de plus de 8m² à effectuer ou faire effectuer un calcul précis de la superficie totale. Les appartements sont prioritairement visés par cette mesure, les maisons individuelles n’entrant pas dans le champ d’application de la loi. Seules les parties privatives sont mesurées, pour autant que leur hauteur sous plafond dépasse 1.80m. Exit donc caves et autres combles aménagées. Le recours à un expert est vivement conseillé car en cas d’erreur de plus de 5%, l’acheteur est en droit de demander une baisse du prix de vente.
L’état hypothécaire du bien
Enfin, dernière obligation de diagnostic : l’état hypothécaire du bien mis en vente. Seul un notaire est accrédité pour mener une telle tâche. Le but de l’opération est d’informer le futur acquéreur sur les éventuelles charges qui grèvent le bien (servitudes ou commandement de saisie par exemple) et de produire un relevé précis des différentes inscriptions hypothécaires. Il peut en effet exister différentes sortes d’hypothèques : la conventionnelle, l’hypothèque légale, l’hypothèque judiciaire ou encore un privilège.